M-35.1, r. 277 - Règlement sur le fonds de compensation des producteurs de porcs

Full text
6. Les Éleveurs utilisent les contributions prévues au présent règlement conformément aux ententes qu’ils peuvent conclure avec le Conseil canadien du porc.
Décision 5021, a. 6; Décision 10118, a. 1.
6. La Fédération utilise les contributions prévues au présent règlement conformément aux ententes qu’elle peut conclure avec le Conseil canadien du porc.
Décision 5021, a. 6.